CGV — Professionnels

Les présentes conditions générales de vente régissent l'abonnement souscrit par les professionnels de l'immobilier auprès de Sedes et l'utilisation de l'espace professionnel. Elles sont acceptées lors de la création du compte et prévalent sur tout document contraire émanant du professionnel.

1. Identification de l'éditeur

Le service est édité par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, siège social [adresse complète], RCS de [ville] sous le numéro [numéro], SIRET [numéro], TVA intracommunautaire [numéro]. Contact : Contact@sedes.Immo.

2. Conditions d'accès

L'accès à l'espace professionnel est réservé aux personnes exerçant à titre professionnel une activité immobilière régulière. Le professionnel garantit détenir l'ensemble des autorisations requises, notamment la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle correspondantes, et s'engage à en signaler sans délai la suspension ou le retrait.

3. Pièces justificatives et validation du compte

La création du compte est subordonnée au dépôt des trois pièces suivantes :

• un extrait KBIS de moins de trois mois ;
• la pièce d'identité du représentant qui crée le compte ;
• un relevé d'identité bancaire au nom de l'entreprise.

Ces pièces sont collectées au titre de l'obligation de traçabilité des professionnels prévue par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Le compte est créé dès l'inscription mais reste inactif : l'accès aux recherches et aux coordonnées des clients n'est ouvert qu'après vérification des pièces et validation expresse par Sedes. Sedes peut refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision.

4. Abonnement

L'abonnement est souscrit au nom de l'agence et ouvre droit à la création d'un nombre déterminé de comptes agents, pour une durée déterminée dont le terme figure dans l'espace professionnel. Les formules, le nombre de comptes inclus et les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la souscription.

5. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon le régime fiscal en vigueur et figure sur la facture. Une facture est émise à chaque encaissement et mise à disposition dans l'espace professionnel.

6. Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de la demande de paiement, en rappelant la référence indiquée. L'abonnement n'est ouvert ou renouvelé qu'après encaissement effectif.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée, échéance et renouvellement

L'abonnement prend fin à son échéance sans reconduction tacite. À défaut de renouvellement, les comptes agents rattachés sont désactivés : l'accès aux recherches, aux propositions et aux coordonnées des clients cesse, les données de l'agence étant conservées le temps nécessaire à une éventuelle reprise. Un rappel est adressé avant l'échéance.

8. Changement de formule et avoir

L'agence peut demander une modification de sa formule ou de son nombre de comptes. Toute demande est soumise à l'accord de Sedes. Une réduction d'effectif appliquée en cours de période donne lieu à un avoir, calculé au prorata de la durée restante, déductible de la facture suivante. Les avoirs ne font l'objet d'aucun remboursement en numéraire.

9. Absence de droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle du souscripteur, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve des dispositions applicables aux professionnels employant moins de six salariés et souscrivant hors de leur champ d'activité principale.

10. Obligations relatives aux annonces

Le professionnel ne publie que des biens pour lesquels il détient un mandat écrit en cours de validité, régulièrement inscrit à son registre des mandats. Il renseigne à ce titre le type, le numéro et la date du mandat, et fournit une copie de celui-ci sur demande de Sedes.

Il garantit l'exactitude et l'actualité des informations publiées — prix, surface, adresse, diagnostics, disponibilité — et retire sans délai toute annonce devenue caduque. Les photographies publiées doivent représenter le bien réel et être libres de droits.

11. Interdiction de percevoir des sommes avant signature

Le professionnel s'interdit de solliciter ou d'accepter d'un client rencontré via Sedes toute somme d'argent — honoraires, frais de dossier, frais de visite, frais de recherche, acompte ou réservation — avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit, conformément à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement de l'abonnement en cours, et peut être signalé à la chambre de commerce ayant délivré la carte professionnelle ainsi qu'aux autorités compétentes.

12. Utilisation des données des clients

Les coordonnées et critères de recherche communiqués via Sedes ne peuvent être utilisés que pour répondre à la recherche concernée. Sont notamment interdits : leur extraction systématique, leur conservation au-delà du nécessaire, leur réutilisation à des fins de prospection non sollicitée, leur cession ou leur revente à un tiers.

Le professionnel agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'il reçoit et répond du respect du règlement (UE) 2016/679 à leur égard.

13. Suspension et résiliation

Sedes peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès d'un compte en cas de manquement aux articles 2, 3, 10, 11 ou 12, de signalements concordants de clients, ou d'agissement susceptible de porter atteinte aux utilisateurs. Sauf urgence, le professionnel est informé et mis en mesure de présenter ses observations. Une résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement.

14. Responsabilité

Sedes fournit un service de mise en relation et n'intervient à aucun titre dans les opérations immobilières. Sedes ne garantit ni un volume de recherches, ni un nombre de mises en relation, ni un résultat commercial. La responsabilité de Sedes, à l'exclusion de la faute lourde ou intentionnelle, est limitée aux montants effectivement versés au titre de l'abonnement sur les douze mois précédant le fait générateur.

Le professionnel garantit Sedes contre toute réclamation d'un tiers résultant des annonces qu'il a publiées ou des prestations qu'il a fournies.

15. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa charte graphique, ses bases de données et son moteur de correspondance demeurent la propriété exclusive de Sedes. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le professionnel conserve les droits sur les contenus qu'il publie et concède à Sedes le droit de les diffuser sur la plateforme.

16. Modification des conditions

Sedes peut modifier les présentes conditions. Les professionnels abonnés en sont informés au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Le refus de celle-ci autorise la résiliation de l'abonnement, avec remboursement au prorata de la période non courue.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Sedes.

Dernière mise à jour : 27/08/2026