CGV — Clients

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Sedes par les particuliers à la recherche d'un bien immobilier. Elles sont acceptées lors de la création du compte. Les professionnels relèvent de conditions distinctes, consultables sur la page CGV — Professionnels.

1. Identification de l'éditeur

Le service est édité par [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], SIRET [numéro]. Contact : Contact@sedes.Immo.

2. Objet du service

Sedes est un service de mise en relation. Vous décrivez le bien que vous recherchez ; les professionnels inscrits consultent cette recherche et vous adressent des propositions correspondant à vos critères. Vous seul décidez des propositions auxquelles vous répondez.

3. Sedes n'est pas un intermédiaire immobilier

Sedes n'exerce aucune activité d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sedes n'est ni mandataire, ni agent immobilier, ni partie aux contrats conclus entre vous et un professionnel. Sedes ne détient, ne reçoit et ne transmet aucun fonds à quelque titre que ce soit.

4. Gratuité

L'inscription, le dépôt d'une recherche, la réception de propositions et l'usage des outils de simulation sont gratuits pour les particuliers. Aucune somme ne vous sera jamais demandée par Sedes pour ces services.

5. Aucun paiement avant signature

Un professionnel de l'immobilier ne peut légalement exiger ni accepter aucune somme d'argent — honoraires, frais de dossier, frais de visite, frais de recherche, acompte ou réservation — avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Toute demande de paiement ou de virement formulée avant la signature est irrégulière. Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires ni votre pièce d'identité par messagerie. Signalez immédiatement toute demande de ce type depuis la fiche du professionnel ou à Contact@sedes.Immo.

6. Votre compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte. Un compte est strictement personnel.

7. Vos données personnelles

Vos coordonnées ne sont communiquées à un professionnel qu'avec votre accord, et ne sont jamais revendues. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

8. Durée et résiliation

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez le fermer à tout moment depuis vos paramètres, sans justification ni frais. Sedes peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après information de son titulaire sauf urgence ou obligation légale.

9. Responsabilité

Sedes met en œuvre les moyens raisonnables pour vérifier la qualité de professionnel des personnes inscrites et pour contrôler les annonces publiées, mais ne garantit ni l'exactitude des informations fournies par les professionnels, ni la disponibilité des biens proposés, ni l'aboutissement d'une recherche. Sedes n'est pas responsable de l'exécution des contrats conclus entre vous et un professionnel.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni ne restreint les droits que vous tenez de votre qualité de consommateur.

10. Modification des conditions

Sedes peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs inscrits en sont informés et la nouvelle version s'applique à compter de son acceptation ou, à défaut d'opposition, un mois après sa notification.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Contact@sedes.Immo. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. Une pratique commerciale trompeuse peut également être signalée à la DGCCRF via SignalConso (signal.conso.gouv.fr).

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 27/08/2026